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Qu’en est-il de la validité d’une clause désignant une juridiction insérée dans des CGV acceptées par un clic dans les contrats B to C ?

Si la clause qui désigne un tribunal dans un contrat n’est pas valable dans les contrats à destination des consommateurs, il n’en va pas de même pour les contrats conclus entre professionnels. Il faut cependant que la clause désigne clairement le tribunal compétent, sans se contenter de renvoyer « aux juridictions compétentes du siège de la société ». Par ailleurs, si cette clause est insérée dans des CGV, il faut également rapporter la preuve que les CGV ont bien été acceptées. La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans un arrêt rendu le 21 mai 2015. Elle a en effet considéré qu’entre professionnels « la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente (…) conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, (…) lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat ».

La Cour dans son arrêt, fait référence aux dispositions du Règlement Bruxelles I de l’UE du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire , la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière judiciaire  dont l’article 23§1 prévoit qu’une telle clause, pour être valable, doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec une confirmation écrite, soit sous une forme conforme aux habitudes établies entre les parties ou dans le commerce international. Le paragraphe 2 de ce même texte prévoit quant à lui que remplit l’exigence de l’écrit « toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention.

Dans le litige en question, il s’agissait de savoir si cette exigence était remplie dans la mesure où les CGV ne s’ouvraient pas automatiquement dès que l’acheteur avait coché son acceptation des CGV et qu’il fallait un second clic pour accéder à celles-ci. Manifestement la Cour répond par l’affirmative. Le fait que les CGV ne s’ouvrent pas automatiquement lors de l’acte d’achat, entre professionnels, ne fait pas obstacle à l’acceptation des dites CGV et donc de la clause attributive de compétence qu’elles contiennent. Toutefois elle rappelle que  les CGV doivent être consignées durablement et que le fait de pouvoir imprimer les CGV ou les sauvegarder avant l’acte d’achat répond à cette exigence. Rappelons également qu’il est conseillé aux exploitants de sites de dater les CGV et d’archiver les diverses versions. Rendre ces versions accessibles aux internautes n’est pas indispensable, mais contribue à la transparence et n’est, dès lors, pas une mauvaise chose.

Jean-Pierre Gasnier – Cabinet d’avoctas AKHEOS

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