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Brevet de logiciels : les tribunaux français résistent

Les brevets de logiciels soulèvent généralement des débats passionnés, partisans du « pour » et du « contre » s’affrontent.

Les textes français et ceux de la Convention de Munich sur le brevet européen excluent la brevetabilité des logiciels « en tant que tels », c’est-à-dire des programmes qui ne seraient pas un moyen d’une invention plus large ou qui ne constitueraient pas un procédé.
Toutefois, l’office européen des brevets accepte la brevetabilité de ce qu’il appelle les « programmes produits » dès lors que ceux-ci manifestent un aspect technique et font preuve d’une activité inventive. Plusieurs décisions de l’OEB vont dans ce sens et la pratique est maintenant établie.
Une juridiction unifiée des brevets est actuellement en train d’être mise sur pieds et elle disposera de la compétence pour connaître des contentieux en matière de brevets européens.

Il faut garder présent à l’esprit qu’une fois délivré un brevet européen éclate en autant de brevets nationaux que de pays désignés. Dès lors, tant que la juridiction unifiée n’est pas entrée en fonction, le contentieux des brevets européens, relève de la compétence de chaque juridiction nationale dans laquelle le titre est en vigueur.
C’est ainsi que le TGI de Paris, exclusivement compétent en matière de contentieux des brevets en France, a eu à se prononcer sur la validité d’un brevet de logiciels dans une affaire opposant Orange à Free (TGI Paris 3ème ch. 1ère section, 18 juin 2015, Expertises 2015, p. 350).

Dans sa décision, le TGI de Paris s’appuyant sur les dispositions de la Convention OEB qui exclut de la brevetabilité les logiciels en tant que tels (article 52 paragraphe 3 de la Convention sur le Brevet Européen – CBE) a annulé le brevet d’Orange au motif « qu’il ne peut être admis qu’un simple artifice de langage permette de délivrer des brevets contra legem » autrement dit, la loi (en l’espèce la convention sur le brevet européen ratifiée par la France) est claire et le juge français ne peut aller contre cette loi, quand bien même l’Office Européen des Brevets, quant à lui, ne respecterait pas cette même loi.
Le tribunal a estimé en effet que « la délivrance de brevets pour les programmes d’ordinateurs, fussent-ils dénommés programmes-produits, n’est en effet soutenue par aucun texte ou par aucune difficulté d’interprétation de la CBE et au contraire, ceux-ci sont clairement exclus en tant que tels de la brevetabilité ».
Son brevet étant annulé, la société Orange a donc été déboutée de son action en contrefaçon à l’encontre de Free.

Cette décision s’analyse en une véritable résistance du seul tribunal compétent en France en matière de brevets face à la position de l’OEB. Reste à savoir la positon qui sera celle de la cour d’appel et à n’en pas douter à la suite de la Cour de cassation.
Il est vraisemblable qu’une des parties sollicitera une question préjudicielle afin de recueillir l’avis de la Cour de justice de l’Union Européenne, ce qui aurait l’avantage d’unifier la pratique en la matière et de déterminer une fois pour toutes si les « programmes-produits » sont ou non brevetables.
A défaut d’un tel avis, nous risquerions d’avoir des disparités dans les décisions des juridictions nationales, ce que la création de la juridiction unifiée vise à éliminer.

Affaire à suivre donc…

Jean-Pierre Gasnier – Avocat associé Cabinet AKHEOS

Membre de Medinsoft et du CIP

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