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[Avis d’experts] Petit florilège de jurisprudence numérique

La jurisprudence est toujours une source d’information importante. Voici quelques décisions qui méritent attention de la part des acteurs du numérique dans la mesure où elles permettent de dégager quelques règles simples qui contribuent à limiter les risques.

Le devoir de conseil du prestataire informatique

Tout prestataire informatique est un jour ou l’autre confronté à cette épineuse question du devoir de conseil, surtout lorsque, face à lui, il a un client néophyte qui ne comprend pas ou ne veut pas comprendre ce qui lui est dit.

La tentation est alors grande de chercher à s’exonérer de son obligation de conseil dans les CGV ou la proposition commerciale, en invitant le client à être le plus précis possible dans ses demandes.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 16 octobre 2015 a jugé que des CGV ne pouvaient exonérer le prestataire informatique de son devoir de conseil face à un client néophyte. En l’espèce, le livrable ne contenait pas une fonctionnalité essentielle, que le client avait omis de demander. La cour a condamné le prestataire et prononcé la résolution du contrat. Le prestataire aurait dû informer son client des conséquences pratiques de l’absence d’une telle fonctionnalité.

Un conseil ? Il faut écrire à son client et l’informer clairement. Cela prend du temps, mais évite bien des désagréments.

Violation d’un accord de confidentialité

Nombreuses sont les sociétés qui signent des accords de confidentialité ou NDA dont la rédaction est extrêmement large et qui, de ce fait s’estiment protégées.

La Cour d’appel de Paris vient de rappeler qu’on ne peut pas réclamer n’importe quoi en arguant e la violation d’un accord de confidentialité. En effet, on ne peut pas invoquer un tel accord sans préciser clairement d’une part quelles sont les informations qui auraient été détournées et d’autre part que ces informations sont bien confidentielle. Dans le cas d’espèce, l’éditeur d’un site en négociation avec un tiers reprochait à ce dernier, après rupture des relations, d’avoir mis en ligne un site concurrent reprenant les mêmes fonctionnalités. La Cour rejette les arguments du demandeur estimant que les fonctionnalités ne présentent aucune originalité et que le modèle économique de la demanderesse n’est pas protégeable en soi. Par ailleurs, elle constate que le demandeur ne précise pas quelles informations il aurait communiquées précisément, qui auraient été reprises par son concurrent.

Concrètement, mieux vaut un accord de confidentialité restreint aux informations strictement nécessaires et essentielles, qui impose une traçabilité de l’information fournie et reçue, qu’un accord fourre-tout qui, en pratique, sera inopérant.

Responsabilité du directeur de la publication d’un site web

Le directeur de publication d’un site internet est la personne physique qui assume le risque pénal en cas d’infraction commise sur le site. Cette fonction est essentielle lorsque le site contient un espace de contributions personnelles. IL appartient notamment au directeur de la publication de retirer très vite toute contribution qui lui serait signalée comme portant atteinte à la réputation ou à la dignité d’une personne ou d’une entreprise.

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 novembre 2015 que bien que la modération du site ait été externalisée auprès d’un prestataire de service externe, il appartenait au directeur de la publication désigné sur le site (ce qui est une obligation) de retirer ou de veiller à ce que soit retirée sans délai une contribution qui lui avait été signalée comme diffamatoire.

Contractualiser, externaliser, c’est bien, respecter ses obligations légales avec vigilance, c’est mieux !

Mentions sur un site et pratiques commerciales trompeuses

Attention aux mentions que les éditeurs font apparaître sur leurs sites, elles peuvent se retourner contre eux. C’est l’amère expérience qua pu faire Leboncoin.fr. Ce site annonçait en effet qu’il s’engageait à relire les diverses annonces préalablement à toute publication afin de s’assurer que celles-ci ne soient pas contraires à la loi. En l’espèce, plusieurs annonces avaient été publiées qui proposaient à la vente des articles de contrefaçon. Le TGI de Paris, dans son jugement du 4 décembre 2015, a condamné Leboncoin.fr. Il a en effet constaté que « le site laisse entendre aux consommateurs qu’il relit toutes les annonces avant mise en ligne et refuse ou supprime toute annonce contraire aux dispositions légales », mais que ceci n’avait pas été suivi d’effet et que donc il y avait là une pratique commerciale trompeuse, l’annonce étant purement destinée à rassurer les clients, sans pour autant correspondre à une quelconque réalité.

Dès lors, toute mention qui apparaît sur un site doit correspondre à la réalité, sauf à encourir les foudres de la justice.

Administrateur réseau ou lanceur d’alerte ? Une déontologie des DSI et RSSI

Un administrateur réseau d’une entreprise peut-il diffuser des informations non encore communiquées aux salariés de celle-ci, en l’espèce un plan de licenciement, auxquelles il a eu accès de par son activité ? C’est la question à laquelle le tribunal correctionnel d’Annecy a eu à répondre. Et la réponse n’a pas plus du tout à l’administrateur réseau en question.

Le tribunal a en effet refusé la qualification de lanceur d’alerte telle que prévue par l’article L.1132-3-3 du Code du travail au motif que le salarié avait accédé par hasard à un document à l’occasion de ces activités mais que ce document ne le concernait pas personnellement pas plus qu’il ne concernait ses activités professionnelles. Le tribunal a considéré par conséquent que le salarié en consultant, en copiant et en diffusant ce document sans lien avec sa fonction s’est rendu coupable d’une infraction au sens de la loi Godfrain, qui réprime l’introduction et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. Le tribunal précise également que l’accès aux documents s’est fait avec une intention autre que celle d’exécuter les tâches incombant au salarié. Notons au passage que les juges ont fait grand cas du fait que le salarié n’avait pas respecté la charte d’utilisation des outils numériques de l’entreprise.

Il résulte de ceci que les DSI et RSSI sont soumis, de par leurs fonctions, à une véritable déontologie professionnelle dont le tribunal définit ici les limites, à savoir ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et donc à l’intérêt de l’entreprise. Cette décision incite en outre les entreprises à se doter d’une charte informatique qui, en l’espèce, a parfaitement joué son rôle protecteur des intérêts de la société.

Jean-Pierre Gasnier, Avocat associé

Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des technologies de l’information et de la communication

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